Baux commerciaux actualité et questions complexes
Pour aller plus loin dans le fonctionnement des baux et les difficultés rencontrées : fixation du loyer, résiliation, éviction, lien avec activités et statuts.
Questions
– Identifier les baux soumis au statut
– La jurisprudence et le « local commercial »
– L’articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
– Le régime des baux dérogatoires
– Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
– Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
– Les motifs de déplafonnement du loyer
– Le lissage du loyer
– Révision triennale
– Étude des clauses d’indexation
– Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
– Transmission, cession du bail
– Sous-location
– Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
– Impact de la loi Pinel
– La fin du bail
– Les conditions du renouvellement
– Le refus de renouvellement
– La dénégation du statut
– Le droit d’option
– Le repentir du bailleur
– Le calcul de l’indemnité d’éviction pour le locataire
– Le transfert ou la perte du fonds
– La rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction
– Les mécanismes de résiliation du bail
– Résiliation amiable ou judiciaire
– La clause résolutoire
– Le sort du bail dans une procédure collective
– L’arrêt des poursuites
– La déclaration de créances
Préambule
Cette formation est l’occasion de faire le point sur les principales caractéristiques des baux commerciaux afin de les optimiser
Pré-requis
Aucun pré-requis est nécessaire pour suivre cette formation
Moyens Pédagogiques
– Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
– Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs : Questionnaire de validation des acquis.
– Moyens de suivi de l’exécution de l’action : Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
– Moyens matériels : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
Formation en ligne
